DEMANDE À LA RÉGIE DU LOCATAIRE

• Révision complète de votre dossier;
• Consultation avec un avocat;
• Collecte de faits et d’informations pertinents ;
• Recherche et analyse du droit et de la jurisprudence ;
• Préparation et rédaction de la demande ;
• Délivrance et signification de la demande à l’autre partie.

Ce forfait comprend tous les types de demandes auprès de la Régie du logement, tels que :

• Réparations urgentes;
• Rénovations majeures dans le logement loué;
• Sous-location de biens;
• Résiliation du bail;
• Modifications du logement;
• Reprise de possession du logement et expulsion ;
• Droit de maintenir l'occupation du logement loué;
• Résiliation de bail;
• Harcèlement;
• Jouissance paisible du bien loué ;
• Logement impropre à l'habitation; Augmentation ou diminution de loyer;
• Demande de non-paiement de loyer;
• Renouvellement et modification du bail ;
• Avis de changement d'adresse ou de réinscription au rôle;
• Rédaction d'un accord à l'amiable ;
• Demande d'indemnisation suite à un déménagement et à des dommages ;

Et bien plus encore…