Forfait n°1
MISE EN DEMEURE ET SUIVI
Forfait n°2
DÉPOT D'UNE DEMANDE AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
Forfait n°3
REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DU LOGEMENT.
Forfait n°4
EXÉCUTION DE JUGEMENT: EXPULSION ET SAISIE
Services complets
Nous couvrons un large éventail de droit des propriétaires et des locataires, notamment :
1. Location et renouvellement de bail : Élaboration et négociation de contrats de location adaptés à vos besoins.
2. Contrôle des loyers : Naviguer dans les complexités de la réglementation du contrôle des loyers au Québec pour protéger vos intérêts.
3. Expulsions : Fournir une défense solide ou des poursuites dans les cas d'expulsion, en veillant à ce que vos droits soient respectés.
4. Conversions de propriétés : Assistance dans les aspects juridiques de la conversion de propriétés à de nouvelles utilisations.
Expertise en litige
Reconnus pour nos prouesses en matière de litige, nous défendons vigoureusement vos droits devant la Régie du logement et les tribunaux du Québec, vous assurant ainsi un traitement équitable et une justice.
Représentation bilingue
Notre équipe communique couramment en français et en anglais, s'adressant à une clientèle diversifiée et garantissant une défense claire et efficace.
Questions fréquemment posées
Est-il obligatoire d’avoir un bail écrit ?
Non, un bail peut également être verbal.
Le locataire m'a donné un préavis de trois (3) mois indiquant son souhait de résilier son bail. Cette résiliation est-elle possible ?
Non, le locataire doit respecter ses obligations locatives jusqu'à la date de fin indiquée sur ledit bail.
Le locataire a un animal de compagnie chez lui. Est-il autorisé à en avoir un ?
Le bail précise toutes les autorisations et/ou interdictions concernant la présence d'animaux de compagnie dans le logement. Assurez-vous de le lire attentivement.
Mon voisin fait beaucoup de bruit et dérange tous les locataires. Que puis-je faire ?
Discutez calmement avec le propriétaire et demandez-lui de rectifier la situation. Si le problème persiste, une mise en demeure est requise.
Le locataire a endommagé et causé des dommages matériels au logement. Quel est le délai pour engager une procédure judiciaire et réclamer des dommages et intérêts ?
La loi prévoit un délai de prescription de trois (3) ans à compter de la survenance du dommage ou de la connaissance de celui-ci. Passé ce délai, vous ne pourrez plus intenter d'action en justice ni réclamer des dommages et intérêts.
Qui est responsable des petites réparations dans la maison (par exemple un évier bouché) ?
En règle générale, le propriétaire est responsable de ces réparations. Néanmoins, s'il est en mesure d'établir que les dommages sont causés par le locataire, ce dernier sera tenu responsable et tenu de réparer tous les dommages à ses frais et conformément aux règles de l'art.
Le propriétaire a demandé des chèques postdatés pour le paiement du loyer. Puis-je refuser ?
Oui, le propriétaire n’est pas autorisé à faire de telles demandes.
Le locataire ne paie pas son loyer. Quels sont mes droits et recours ?
Le locataire doit payer le montant indiqué sur le bail, à la date indiquée sur celui-ci. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des poursuites judiciaires et, ultimement, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Le propriétaire m'a envoyé un avis d'augmentation de loyer. Que puis-je faire ?
Le locataire peut refuser par écrit une telle augmentation de loyer. Il doit alors déposer une demande auprès de la Régie du logement afin qu'un commissaire fixe son loyer en fonction de l'état et des circonstances du logement.
Je suis propriétaire d'un immeuble commercial et j'ai des problèmes avec mon locataire. Dois-je m'adresser à la Régie du logement ?
Les questions relatives aux baux commerciaux ne sont pas traitées par la Régie du logement. Par conséquent, après examen de votre dossier, une action en justice sera engagée devant la juridiction et le tribunal compétents.
Dois-je donner un préavis au locataire lors des visites ou des visites d'entretien du logement ?
Le locataire doit être prévenu 24 heures à l'avance de toute visite ou intervention d'entretien dans son logement. L'accès au logement doit se faire entre 9 h et 21 h.
Au service de la communauté des propriétaires et des locataires du Québec
Fort d'une connaissance approfondie du contexte juridique québécois, notre cabinet s'engage à accompagner propriétaires et locataires dans tous leurs défis. Que vous soyez confronté à des litiges commerciaux ou résidentiels, Rent911.ca est votre partenaire de confiance pour des solutions juridiques fiables et professionnelles.
Pour une assistance experte en droit des propriétaires et des locataires, contactez-nous dès aujourd'hui pour protéger vos droits de propriété et sécuriser vos investissements.