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    EXÉCUTION D'UNE DÉCISION : PROCÉDURE D'EXPULSION ET DE SAISIE

    EXÉCUTION D'UNE DÉCISION : PROCÉDURE D'EXPULSION ET DE SAISIE

    • Révision complète de votre dossier
    • Consultation avec un avocat;
    • Recherche et analyse du droit applicable et de la jurisprudence ;
    • Mise en œuvre d'une stratégie et élaboration d'un plan d'action ;
    • Préparation et rédaction de tous les documents requis ;
    • Signification des demandes et autres documents à la partie adverse ;
    • Bref de saisie;
    • Négociation avec l’autre partie ;
    • Respect de toutes les exigences légales et procédurales.
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    En vente Épuisé
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